COMMANDES

Toutes commandes passées comportent l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.
Les informations contenues dans nos documentations et tarifs ne sont données qu'à titre indicatif et sans engagement,
modifiables sans préavis. Le constructeur se réserve le droit de toutes modifications sur le matériel en vue
d’améliorations. Les contrats de vente seront fermes et définitifs passé un délai de 8 jours après la conclusion du
marché. Aucunes réclamations ne seront acceptées. Tout retour de matériel après 8 jours de la date de réception sans
notre accord sera refusé. Les commandes ne sont valables qu'après confirmation de notre part

DÉLAIS

les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, tout retard ou annulation de commande de notre part ne peut en
aucun cas donner lieu à une indemnité, sans enlèvement du matériel 8 jours après sa mise à disposition, le matériel
sera automatiquement facturé.

PRIX

Les prix facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, s'entendent, marchandise départ nos ateliers

TRANSPORTS

Toutes nos expéditions de pièces ou de matériels sont faites en port dû.
Les pièces de rechange sont expédiées contre remboursement (sauf pour les clients ayant un compte ouvert dans notre
société)
Toute réclamation concernant un litige de livraison doit être fait dans un délai de 48h.

RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit faire l'objet de notre accord. Ce retour sera effectué obligatoirement en port payé. Un
retour de marchandise, ne peut en aucun cas justifier un retard de parement, même partiel de la facture

GARANTIE

Notre matériel est garanti un an à compter de la date de livraison, contre tous vices de fabrication ou de matière.
Elle se borne au remplacement ou remise en état des pièces reconnues défectueuses par nos services, le port et la
main d'œuvre restant à la charge du client.
Toute demande de garantie dort être accompagnée des pièces défectueuses, ou numéro de la machine ainsi que de la
date d’achat.
Suite à une mauvaise utilisation, défaut d'entretien, transformation ou démontage sans notre accord, la garantie sera
annulée de plein droit.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à l'échéance précisée sur la facture, conformément à la loi de modernisation de l'économie
du 4 août 2008. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de parement de toute créance
dont le délai de paiement aura commencé à courir après la date (décret n" 2012-1115 du 02/1O/2O12)
Tout retard engendrera une majoration de 3,5 % par mois du taux d'intérêt légal en vigueur.
Dans le cas d'une procédure contentieuse contre un débiteur, le montant de la créance sera majoré d'une indemnité
forfaitaire de 15 % du montant TTC

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, en application de la loi n° 80-335 du 12/05/80
Les marchandises vendues ou livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de la facture due
La simple remise de chèques ou de traites ne constitue pas un paiement (sauf le cas de chèque de banque) seul le
dépôt des sommes dans nos comptes éteint la dette. L'acheteur devra assurer et tenir les marchandises à notre
disposition pendant toute la durée de réserve de propriété de manière qu'elles puissent continuer à être identifiées
comme étant notre propriété exclusive. En cas d'arrêt, de saisie, procédure ou liquidation judiciaire, l'acquéreur devra en
informer et faire consigner l'existence de la clause de manière à rendre opposable aux tiers les droits du fournisseur.

LE REVENDEUR SE DOIT D'AVERTIR SON CLIENT DE CETTE RESERVE DE PROPRIETE QUI LE CONCERNE
ÉGALEMENT.

JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Montauban sera le seul compétent, quels que soient la nature, les causes et le lieu du
litige